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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 10
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Texte complet
10. Le code d’éthique adopté par un établissement en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie.
2014, c. 2, a. 10; 2023, c. 15, a. 9.
10. Le code d’éthique adopté par un établissement en vertu de l’article 233 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit tenir compte des droits des personnes en fin de vie.
2014, c. 2, a. 10.
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